Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-108
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341 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-108
  1. 143 III 344
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_703/2016 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 2 CO; motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation. La motivation du congé n'est pas une condition de sa validité, même lorsque celui-ci intervient en vue de travaux d'assainissement o...
  2. 140 III 496
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre D. et E. (recours en matière civile) 4A_31/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de so...
  3. 142 III 91
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. SA gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_327/2015 vom 9. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant a...
  4. 133 III 512
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG gegen A. (Berufung) 4C.77/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
  5. 121 III 260
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 15 marzo 1995 della I Corte civile nella causa B contro C (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus...
  6. 113 II 447
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1987 i.S. M. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). L'art. 60 al. 3 LBFA tend à empêcher des résiliations abusives, mais il n'est pas applicable qu'à des cas d'abus à proprement parler (consid. 2a). Une action en prolongation n'est pas...
  7. 131 III 243
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.340/2004 vom 2. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des cas d'appréciation que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixat...
  8. 133 III 175
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.372/2006 vom 27. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC. En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le déla...
  9. 106 IV 69
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et q...
  10. 121 III 60
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. gegen Verein Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation...
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