Moteur de recherche Eurospider: atf://134-II-265
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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-265
  1. 129 II 276
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit adm...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
  2. 80 II 150
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1954 i.S. Wydler gegen J. Müller & Co. A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 19 LEVC. La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur.
  3. 129 III 65
    Pertinence 9%
    11. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro A. (ricorso per riforma) 4C.190/2002 del 29 ottobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile; répartition du dommage. Responsabilité d'une collectivité publique propriétaire d'une route, en particulier en hi...
  4. 116 Ib 418
    Pertinence 9%
    52. Sentenza 25 aprile 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa Associazione svizzera del traffico e Fondazione svizzera per la tutela del paesaggio c. Comune di Medeglia, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino, Dipartimento mi...
    Regeste [A, F, I] Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinoi...
  5. 84 III 97
    Pertinence 9%
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
  6. 81 II 627
    Pertinence 9%
    93. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1955 i. S. Müller gegen Hubschmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEVC, art. 2 CC. L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemni...
  7. 86 IV 190
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1960 i.S. Bridel gegen Bezirksamt Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LVC et art. 16 du règlement d'exécution du 5 juin 1931. Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage.
  8. 116 II 700
    Pertinence 9%
    122. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. Firma F. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. ...
  9. 85 IV 160
    Pertinence 9%
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénale...
  10. 131 III 439
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.42/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...
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