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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-265

129 III 65

11. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro A. (ricorso per riforma) 4C.190/2002 del 29 ottobre 2002

Regeste [A, F, I] Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile; répartition du dommage. Responsabilité d'une collectivité publique propriétaire d'une route, en particulier en hi...
116 Ib 418

52. Sentenza 25 aprile 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa Associazione svizzera del traffico e Fondazione svizzera per la tutela del paesaggio c. Comune di Medeglia, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino, Dipartimento mi...

Regeste [A, F, I] Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinoi...
84 III 97

25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.

Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
81 II 627

93. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1955 i. S. Müller gegen Hubschmid.

Regeste [A, F, I] Art. 19 LEVC, art. 2 CC. L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemni...
86 IV 190

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1960 i.S. Bridel gegen Bezirksamt Frauenfeld.

Regeste [A, F, I] Art. 8 LVC et art. 16 du règlement d'exécution du 5 juin 1931. Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage.
116 II 700

122. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. Firma F. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. ...
85 IV 160

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénale...
131 III 439

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.42/2005 vom 4. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...
119 Ib 348

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties ...
137 II 254

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...

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