Moteur de recherche Eurospider: atf://134-II-217
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381 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-217
  1. 122 II 160
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1996 i.S. Erben des Jakob Ebneter sel. und Jakob Ebneter gegen Ernst Brandes, Politische Gemeinde Wittenbach, Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de ...
  2. 108 II 177
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan (art. 621bis CC). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l'art. 473 CC, le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entrepris...
  3. 109 Ib 90
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juli 1983 i.S. Kunz und Knup gegen Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénati...
  4. 134 III 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. (Berufung) 5C.300/2006 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art...
  5. 110 Ib 24
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  6. 121 II 67
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1995 i.S. S. gegen Gemeinde X., Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 24 LAT; logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa destination. Lorsque l'on examine si un logement est conforme à l'affectation de la zone agricole ou si son implantation d...
  7. 118 II 441
    Pertinence 5%
    86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1992 i.S. Susanne D. und Mitbeteiligte gegen Martin K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'a...
  8. 113 II 539
    Pertinence 5%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1987 i.S. Ortsbürgergemeinde Muri (AG) und Erbengemeinschaft H. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dan...
  9. 112 Ib 404
    Pertinence 5%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1986 i.S. Einwohnergemeinde Allschwil gegen Frau M., E. und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'oct...
  10. 89 I 55
    Pertinence 5%
    9. Urteil vom 1. Februar 1963 i.S. Meier gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1). 2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1...
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