Moteur de recherche Eurospider: atf://134-I-313
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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-I-313
  1. 129 II 160
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Direction générale des douanes et Commission fédérale de recours en matière de douanes (recours de droit administratif) 2A.262/2002 du 7 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20-22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10-20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du ...
  2. 129 I 381
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative 119, Marie-Paule Blanchard-Queloz, René Ecuyer et Pierre Vanek contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.40/2003 du 25 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'ell...
  3. 95 II 68
    Pertinence 10%
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dern...
  4. 133 V 303
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 863/05 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et art. 19 al. 1 LAI; art. 14 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Macédoine et la Suisse. A droit à une formation scolaire spéciale, l'enfant macédonien domicilié en Suisse et né invalide en Suisse , même s'il n'était pas do...
  5. 128 V 102
    Pertinence 10%
    20. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 510/00 du 29 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spéci...
  6. 126 V 64
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt du 12 avril 2000 dans la cause L. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de...
  7. 125 V 183
    Pertinence 10%
    27. Arrêt du 20 mai 1999 dans la cause F. X contre Caisse-maladie CPT et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ; art. 65 LAMal: voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de p...
  8. 98 V 253
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1972 i.S. Robbi gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS. La condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli (art. 49 RAVS) est réalisée lorsque les subsides fournis par un tiers ne ...
  9. 131 V 202
    Pertinence 10%
    29. Arrêt dans la cause B. contre Département de l'Action Sociale et de la Santé, Service de l'assurance-maladie, Genève, et Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève K 165/04 du 3 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet ...
  10. 128 III 161
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen A. (Berufung) 5C.299/2001 vom 7. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédér...
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