Moteur de recherche Eurospider: atf://134-I-303
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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-I-303
  1. 101 IV 228
    Pertinence 15%
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saura...
  2. 146 III 177
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Company gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_613/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LBI, art. 123 al. 2 et art. 138 al. 1 let. c CBE 2000; nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure ...
  3. 141 I 161
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_807/2014 vom 24. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...
  4. 87 II 234
    Pertinence 15%
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1961 i.S. Esteve Hermanos SA de C.V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 63 al. 2 OJ. C'est une question de droit de savoir quel est le sens des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette que...
  5. 81 I 154
    Pertinence 15%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genève, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription, comme succursale, de l'agence suisse d'une société étrangère. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). Notion de la succursale (consid. 1). Facteurs permettant d'admettre que l'étab...
  6. 99 Ib 215
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 3. August 1973 i.S. BP Benzin & Petroleum AG, Esso (Schweiz) und Shell Switzerland gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA). Surveillance des prix (AF du 20 décembre 1972). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de l'effet suspensif. Qualité pour agir, nécessité d'une lésion (consid. 3...
  7. 117 II 591
    Pertinence 15%
    108. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Insurance Company of North America gegen J. und M. R.-T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA). Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement l...
  8. 88 II 48
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1962 i.S. The Roy Export Company Establishment und Chaplin gegen Kaufmann.
    Regeste [A, F, I] Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA). La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violatio...
  9. 96 II 409
    Pertinence 15%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Monopol-Films AG gegen Chaplin und The Roy Export Company Establishment.
    Regeste [A, F, I] Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a rep...
  10. 146 V 224
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_590/2019 vom 15. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 let. a et art. 10 al. 1 LAVS; art. 6ter let. a et art. 28 al. 1 RAVS; fixation des cotisations. Les revenus d'une activité lucrative perçus par une personne domiciliée en Suisse comme exploitant ou comme associé d'une entreprise ou d'un éta...
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