Moteur de recherche Eurospider: atf://133-V-239
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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-V-239
  1. 138 V 426
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SUPRA Caisse-maladie contre INTRAS Assurance-maladie SA et E. (recours en matière de droit public) 9C_371/2012 du 26 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte qu...
  2. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  3. 143 I 352
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_1062/2016 du 11 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 43 LPMéd; art. 191 LSP/VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question lit...
  4. 133 V 441
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause G. contre CNA, division Assurance militaire ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) M 9/06 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA: Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procéd...
  5. 118 IV 122
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1992 dans la cause Ministère public du canton de Fribourg c. A. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; Assassinat. La nouvelle version de l'art. 112 CP constitue une lex mitior par rapport à l'ancien droit (consid. 2a). Détermination des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 2b) et application de ces critères au ...
  6. 116 Ib 410
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1990 en la cause Kehtari contre Département fédéral de l'intérieur et Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OG...
  7. 134 V 412
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Allianz Suisse Société d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_328/2008 du 24 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 LAA; art. 13 OLAA; assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine. Les durées d'occupation auprès de chaque employeur ne peuvent pas être additionnées pour dét...
  8. 144 I 306
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A., B. et C. contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 8C_80/2018 du 9 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4, art. 36 Cst.; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personn...
  9. 133 I 110
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Slatkine et Pétroz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.541/2006 du 28 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; validité de l'initiative populaire Fumée passive et santé , interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Cons...
  10. 142 III 116
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_340/2015 du 21 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let...
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