Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-125
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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-IV-125
  1. 93 I 354
    Pertinence 9%
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  2. 118 Ia 223
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1992 i.S. A. gegen H., Gemeinderat Wynau und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier. Le contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 par. 1 CEDH fait partie des exigences de droit constitutionnel fédéral dont les canton...
  3. 97 I 286
    Pertinence 9%
    41. Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Hew & Co. AG gegen Bau- und Forstdepartement des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité canto...
  4. 107 Ib 170
    Pertinence 9%
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juillet 1981 dans la cause Commune de Jussy contre Charles Homère et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l'art. 5 PA; elle peut dès lors faire l'o...
  5. 105 Ib 154
    Pertinence 9%
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
  6. 96 III 93
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.
    Regeste [A, F, I] Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre...
  7. 112 Ib 417
    Pertinence 9%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Imfeld gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'esti...
  8. 118 Ib 269
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1992 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat req...
  9. 129 V 245
    Pertinence 9%
    36. .Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen 1. W. und 2. M. und Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden B 87/01 vom 17. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 122 et 142 CC; art. 3, 4 et 22 LFLP; art. 10 et 12 al. 1 OLP. Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l...
  10. 125 I 313
    Pertinence 9%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1999 i.S. Bernischer Lehrerinnen- und Lehrerverein gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel en...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.