Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-125
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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-IV-125
  1. 133 IV 271
    Pertinence 10%
    39. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. SA e B. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e Tribunale penale federale (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_187/2007 del 19 luglio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 84 LTF; entraide pénale internationale; existence d'un cas particulièrement important; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire. L...
  2. 123 II 548
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judic...
  3. 121 I 181
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 14 août 1995 dans la cause E. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). U...
  4. 113 Ib 34
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1987 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III gegen Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des d...
  5. 95 I 258
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'ex...
  6. 132 I 92
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrichterin A., Y. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.83/2006 vom 27. März 2006
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès...
  7. 133 IV 215
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  8. 125 I 412
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. A. gegen B. Canada Ltd., C. Trust Company und D. Trust Corporation (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour ...
  9. 93 I 497
    Pertinence 9%
    62. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Häfliger gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouill...
  10. 122 V 200
    Pertinence 9%
    29. Arrêt du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp, art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. Le Département fédéral de l...
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