Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-553
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969 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-553
  1. 99 V 188
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1973 i.S. Seebach AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
  2. 113 Ia 214
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1987 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 et 3 let. c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des §§ 112 ss CPP/BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de c...
  3. 117 IV 251
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1991 dans la cause R. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 CP; Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail. Ce sont les versions allemande et italienne de l'art. 100 al. 2 CP qui sont correctes dans la mesure où elles prévoient qu'à l'instar des rapports et experti...
  4. 142 IV 158
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Sezione della circolazione e Pretura penale del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_87/2016 dell'11 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP...
  5. 137 IV 172
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_261/2011 du 6 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 29 al. 2 Cst.; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se ...
  6. 143 IV 457
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_129/2017 vom 16. November 2017
    Regeste [A, F, I] Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une...
  7. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
  8. 131 III 334
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.1/2005 vom 22. März 2005
    Regeste [A, F, I] Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse. Principe de la célérité (art. 11 al. 1 de la Convention): une durée t...
  9. 137 IV 280
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_238/2011 du 13 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP; refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements. En tant que participants à la procédure, les personnes appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconn...
  10. 140 IV 172
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_280/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
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