Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-537
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290 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-537
  1. 110 II 24
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  2. 122 III 73
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ( letter of indemnity ), en particulier une...
  3. 106 III 118
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause Communauté des propriétaires d'étages de la résidence Fulvia C contre Masse en faillite de la société Aux 3 C, Centre commercial de Clarens S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est ...
  4. 138 III 628
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Masse en faillite de A. (recours en matière civile) 5A_170/2012 du 24 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LD...
  5. 136 III 437
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2009 vom 18. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 131 al. 1 LP; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l'art. 131 al. 1 LP; recevabilité du recours en matière ...
  6. 109 II 26
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1983 i.S. Intravend AG gegen Consorzio Gianola, Vittori e De Vittori (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme con...
  7. 137 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_270/2010 vom 25. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l...
  8. 106 Ib 93
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1980 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Schweiz. Bankverein und Glarner Kantonalbank (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique...
  9. 128 III 104
    Pertinence
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP). 7B.256/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer ultra ou extra petita (consid. 1b). Dans la...
  10. 121 III 304
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1995 i.S. W. gegen W.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 al. 1 CC; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n'est fixé qu'approximativement, ne peuvent être pris en con...
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