Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-393
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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-393
  1. 127 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 2001 i.S. A. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en ...
  2. 101 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la pério...
  3. 104 II 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1978 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du p...
  4. 100 II 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1974 i.S. Eheleute G.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. For pour les étrangers. L'époux - domicilié à l'étranger et autorisé à vivre séparé - d'un étranger domicilié en Suisse peut requérir à ce domicile en Suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'...
  5. 134 III 326
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.287/2006 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 10, 46 LDIP; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
  6. 91 II 74
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 1965 i.S. R. gegen R.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 2. Après l'introduction du procès en divorce, le juge peut o...
  7. 121 III 301
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...
  8. 138 III 565
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen V. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_303/2012 vom 30. August 2012
    Regeste [A, F, I] Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de divorce; suspension de l'exécution ...
  9. 142 V 263
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_639/2015 vom 6. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI; refus du droit à l'indemnité de chômage à des conjoints de personnes se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, qui sont occupés dans l'entreprise; séparation de corps. Comme il existe un...
  10. 93 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 février 1967 dans la cause X. contre X.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le jug...
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