Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-282
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-282
  1. 134 III 214
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ProLitteris gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_522/2007 vom 15. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne rem...
  2. 148 I 104
    Pertinence
    8. Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_783/2021 vom 26. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst.; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisé...
  3. 118 Ib 164
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1992 i.S. X. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2bis StF, art. 54e du Règlement des fonctionnaires (1); refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux éléments déterminant la rémunération selon les prestations ). 1...
  4. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  5. 130 III 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.187/2003 du 21 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires. En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en ré...
  6. 104 Ib 358
    Pertinence
    56. Urteil vom 24. November 1978 i.S. Kravarik gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1. Retenue des autorités administratives à l'égard des constatations de fait des autorités pénales (consid. 1...
  7. 144 III 175
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_417/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que co...
  8. 120 II 112
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Beat S. gegen Verena S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la j...
  9. 135 III 185
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.F. und Mitb. gegen E.F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CL; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger...
  10. 146 III 106
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_638/2018 vom 10. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 65 al. 3 LP; art. 518 CC; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l'art. 49 LP. Cela vaut également dans le cas d'une...
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