Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-146
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-146
  1. 145 III 165
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S.-Stiftung gegen X. (Revisionsgesuch) 5F_8/2018 vom 5. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 337 al. 2 CPC; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; suspension de l'exécution. La révision en tant que recours extrao...
  2. 125 III 301
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils...
  3. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  4. 136 III 353
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  5. 118 IV 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen D. W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, ...
  6. 106 IV 363
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
  7. 144 III 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_47/2017 vom 6. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...
  8. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  9. 141 IV 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_123/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP; séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les situations dans lesquelles des personnes sont totalement entravées dans l'exercice d...
  10. 141 IV 205
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. sowie Y. gegen X. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1045/2014 / 6B_1046/2014 vom 19. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité p...
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