Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-106
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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-106
  1. 119 Ia 285
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1993 i.S. Stadtgemeinde Winterthur gegen Regierungsrat und Kantonsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois (consid. 2). 2. Le recours de droit administratif pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement n'est pas ouv...
  2. 138 II 111
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Bern gegen Genossenschaft Migros Aare und Mitb. sowie Regierungsstatthalteramt Bern-Mittelland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_239/2011 vom 21. Febru...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 Cst. ainsi qu'art. 32a LPE, en relation avec le règlement sur les déchets de la Ville de Berne: les coûts résultant du ramassage des déchets abandonnés sans égard sur la rue et dans les espaces verts (détritus urbains), ainsi que ceux engend...
  3. 113 Ia 232
    Pertinence
    37. Sentenza del 20 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Consorzio del Mendrisiotto per l'eliminazione dei rifiuti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public. 1. Art. 84 al. 1 OJ. Par décision attaquable, il faut entendre celle qui affecte la situation juridique du particulier en ce qu'elle lui impose une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, ou encore qui ...
  4. 102 V 51
    Pertinence
    13. Urteil vom 16. Januar 1976 i.S. Lanz gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). Celui qui, malgré des difficultés dues à sa paralysie, peut se faire comprendre oralement de ses proches n'a pas droit à une machine à écrire automatique.
  5. 101 V 278
    Pertinence
    56. Urteil vom 16. Dezember 1975 i.S. Wyss gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). L'analphabète n'a pas droit à une machine à écrire spéciale automatique. La formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ne comprend pas l'acquisition par un analphab...
  6. 135 I 161
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_463/2008 vom 30. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 Pacte ONU I; art. 8 al. 2 et 4, art. 190 Cst.; art. 21 al. 2 LAI; art. 14 RAI; art. 2 OMAI; ch. 9.02 OMAI Annexe; droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants. Dans le cas d'un assuré qui séjourne durant la semaine da...
  7. 135 III 121
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre X. (recours en matière civile) 4A_318/2008 du 11 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 let. d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le...
  8. 133 II 120
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Thurgau gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.25/2007 vom 11. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA; art. 3a al. 1 OSIA; art. 4 al. 2 et art. 13 al. 2 LAT; art. 14 ss OAT. Bases légales concernant l'adoption par la Confédération du Plan secto...
  9. 106 V 81
    Pertinence
    19. Urteil vom 2. Juli 1980 i.S. Kaufmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LAI et ch. 15.02 OMAI annexe. Remise individuelle d'un appareil coûteux lorsqu'un tel moyen auxiliaire est déjà à disposition dans une institution (précision apportée à la jurisprudence, en l'espèce au sujet de machines à écrire automatiqu...
  10. 113 V 17
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 25 février 1987 dans la cause G. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LAI et art. 36 al. 3 let. d RAI: Droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère. Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence lég...
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