Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-747
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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-747
  1. 119 Ib 366
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 3 giugno 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa M e C c. Consorzio per la nuova piazza di tiro del Malcantone e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terr...
  2. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  3. 146 III 265
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
  4. 142 III 690
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_47/2016 du 3 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC). Un litige relève de la protection contre les congés au ...
  5. 144 III 526
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et B. Limited (recours en matière civile) 4A_452/2017 du 19 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Appel en cause (art. 81 et 82 CPC); procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'u...
  6. 128 II 193
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen C. sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich und Migrationsamt des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.170/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b OJ, art. 13b LSEE; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir s...
  7. 139 III 273
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de ...
  8. 85 III 54
    Pertinence
    13. Arrêt du 9 janvier 1959 dans la cause Sugnet.
    Regeste [A, F, I] Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO.
  9. 129 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Ausländerfragen und Migrationsamt des Kantons Zürich gegen A. und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.313/2002 vom 29. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement. Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contr...
  10. 146 III 185
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_416/2019 vom 5. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 1 CPC; renonciation conjointe à l'audience de conciliation. Dans les litiges d'une valeur inférieure à 100'000 fr., les parties sont tenues, en vertu de l'art. 199 al. 1 CPC, de mener une procédure de conciliation, même si aucune d'elles ne...
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