Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-658
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246 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-658
  1. 111 II 349
    Pertinence 5%
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  2. 136 III 334
    Pertinence 5%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
  3. 114 II 250
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1988 i.S. B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CO. Effets d'une lettre de confirmation. Une lettre de confirmation non contestée n'a pas d'effets juridiques si son contenu s'écarte du résultat des négociations d'une façon telle que, de bonne foi, l'accord du destinataire ne peut pas être esco...
  4. 120 II 237
    Pertinence 5%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
  5. 116 II 69
    Pertinence 5%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1990 dans la cause M. et autres contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO. Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, q...
  6. 108 II 416
    Pertinence 5%
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er décembre 1982 dans la cause Garage Cornavin S.A. contre CFF (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO). Celui qui signe un texte se référant expressément à des annexes est lié comme s'il avait signé ces dernières. Une exception à ce principe doit-elle être faite lorsque les clauses anne...
  7. 104 II 75
    Pertinence 5%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.
    Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
  8. 123 III 129
    Pertinence 5%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 février 1997 dans la cause dame D. contre L. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO). Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les...
  9. 127 III 229
    Pertinence 5%
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 2001 i.S. X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son...
  10. 121 III 393
    Pertinence 5%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
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