Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-24
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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-24
  1. 119 II 232
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas êtr...
  2. 95 II 617
    Pertinence
    83. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1969 i.S. Grunda AG gegen Immo-Primo AG.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant...
  3. 116 II 594
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  4. 121 III 266
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1995 i.S. S. gegen Stiftung A. (zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'auto...
  5. 138 I 143
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen Y. AG/Z. GmbH sowie A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_770/2011 vom 25. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. 83 let. f, art. 89 al. 1 et art. 90 LTF, art. 6 LMP et loi cantonale zurichoise sur les marchés publics, art. 85 Cst./ZH; qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du public voting . Le T...
  6. 107 II 264
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juin 1981 dans la cause Caisse de retraite de Zyma S.A. c. Loup (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL. Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l'art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiemen...
  7. 112 Ia 124
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible ...
  8. 120 II 31
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se compor...
  9. 117 II 458
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1991 i.S. M. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer. La motivation d'une majoration de loyer doit être claire. Le bailleur ne peut pas compenser implicitement avec des facteurs de hausse les prétentions du preneur résultant de...
  10. 144 V 369
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVK Personalvorsorge des Kantons Zürich gegen Gemeinde A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_102/2018 vom 23. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 53d al. 6 LPP; art. 27g al. 2 et art. 27h al. 4 OPP 2; liquidation partielle d'une institution de prévoyance; droit des membres du collectif sortant à l'adaptation des fonds à transférer. Lorsque le découvert existant au jour déterminant pour la li...
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