Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-172
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572 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-172
  1. 142 II 304
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Steueramt des Kantons Aargau Sektion Verrechnungssteuer und Wertschriftenbewertung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_255/2016 vom 18. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 55 LIA; remboursement de l'impôt; délai de recours; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC. Selon l'art. 54 al. 1 LIA, la...
  2. 149 II 476
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_648/2022 du 10 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié. Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la...
  3. 132 III 609
    Pertinence 10%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
  4. 114 II 301
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1988 dans la cause J. contre J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 2 et 164 CC. 1. En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'ava...
  5. 139 I 272
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public) 8C_912/2012 du 22 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la...
  6. 107 III 67
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
  7. 114 Ia 296
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1988 dans la cause Association M. contre T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de pr...
  8. 123 III 67
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. M. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO). Le recours en réforme est r...
  9. 115 IV 266
    Pertinence 10%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen B. und Kons. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ. Ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal; tel n'est pas le cas (à l'époque du dépôt du recours) de la fête de saint Léodegar, patron de la ville de Lucerne.
  10. 116 Ib 284
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
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