Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-172
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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-172
  1. 94 III 83
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 10. September 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, ...
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