Moteur de recherche Eurospider: atf://131-III-572
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-572
  1. 100 II 224
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1974 i.S. Aussenhandels-Finanz AG. gegen Aussenhandel AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO. Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier...
  2. 118 II 322
    Pertinence 9%
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1992 i.S. Ferosped AG gegen Fertrans AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 OJ. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique parti...
  3. 105 II 135
    Pertinence 9%
    05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La...
  4. 148 II 336
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  5. 82 I 40
    Pertinence 9%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1956 i.S. Schweizerische Prospektzentrale gegen Finanz- und Handelsdirektion des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'...
  6. 97 II 153
    Pertinence 9%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1971 i.S. Elektrisola Feindraht AG gegen Schweizerische Isola-Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid...
  7. 107 II 356
    Pertinence 9%
    56. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 octobre 1981 dans la cause Micco contre Armellin La San Marco S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une ...
  8. 101 Ib 361
    Pertinence 9%
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Brupbacher und Mitbeteiligte gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Registre du commerce. Art. 103 litt. a OJ. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1). Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Une raison de c...
  9. 92 II 270
    Pertinence 9%
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Sihl Zürcher Papierfabrik an der Sihl gegen Aktiebolaget Bonnierföretagen.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques de...
  10. 98 II 57
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1972 i.S. Standard Commerz Bank gegen Commerzbank Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1...
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