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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-553

128 II 145

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S.X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.509/2001 vom 3. April 2002

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 7 LSEE; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst.; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d...
135 V 361

45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2008 vom 17. Juli 2009

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...
80 II 97

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. April 1954 i.S. Eheleute Fehr.

Regeste [A, F, I] Divorce, compétence. Action en séparation de corps introduite par l'un des conjoints à l'étranger, action en divorce introduite par l'autre en Suisse, chacune de ces actions devant le juge compétent d'après la lex fori. Le juge étranger qui a été compét...
109 II 195

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1983 i.S. H. F. gegen R. und H. B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 254 ch. 1 CC; procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime officielle en vig...
80 II 187

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
109 II 363

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC. Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l'art. 142 al. 2 CC, peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont s...
124 III 90

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1997 i.S. L.X. gegen M.F. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Applicabilité directe de cette disposition; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel...
125 III 57

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1998 i.S. A.X. gegen Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC). Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l'art. 147 al. 1 CC prononcé...
117 II 218

45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1991 i.S. D.-B. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce (art. 24 et 28 CO). Droit applicable à l'obligation de renseigner (art...
108 II 364

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...

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