Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-65
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
230 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-65
  1. 134 II 176
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Opfikon-Glattbrugg gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien...
  2. 120 Ib 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000 gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion II, und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 6 (V...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir contre un piquetage - comme la qualité pour former opposition contre le projet lui-même - n'est reconnue, en ce qui concerne not...
  3. 110 Ib 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1984 i.S. Buob gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement expro...
  4. 135 II 310
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrat Küssnacht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_39/2009 vom 18. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1 er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale. Lorsque, comme dans le ca...
  5. 110 Ib 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 1984 i.S. Dr. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 lettre a LPA et 103 OJ. Bruits provenant d'un stand de tir; qualité pour former opposition. La décision de construire ou d'agrandir un stand de tir et d'exproprier les droits des voisins de s'opposer aux émissions de bruit ne touche pas seulemen...
  6. 105 Ib 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 février 1979 dans la cause Brandenberger contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx, 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l'art. 41 al. 2 LEx ne peut ...
  7. 109 Ib 276
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1983 i.S. Aletsch AG, Dixence AG und Mattmark AG gegen Erben Bumann und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'anciens droits d'eau privés; étendue de ces droits. Pour déterminer l'étendue des anciens droits d'eau privés dans le canton du Valais, il faut, en l'absence de titre juridique particulier, prendre en considération les possibilités d'uti...
  8. 101 Ib 217
    Pertinence
    41. Entscheid vom 4. Juni 1975 i.S. Erben Viotti und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreis I
    Regeste [A, F, I] Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. La partie qui a elle-même formé un recours ne peut pas former encore un recours joint à la suite du recours de la partie adverse (consid. 1 et 2). Cas d'exception (consid. 3).
  9. 116 Ia 106
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1990 i.S. L. gegen Einwohnergemeinde Gretzenbach und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. ...
  10. 106 Ib 392
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Helene Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx. Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres. Sauf cas exceptionnels, des immeubles voisins appartenant à des propriétaires différents ne dépendent pas économiquement et fonctionnellement les uns de...
Précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.