Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-649
  1. 111 Ib 176
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 7 ottobre 1985 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del decreto federale 23 marzo 1961/21 marzo 1973 sull'acquisto di fondi da parte di pe...
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour cas de rigueur. Art. 4 al. 1 lettre b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE), art. 8 al. 3 de la loi fédér...
  2. 114 Ib 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1988 i.S. F. AG gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Refus de l'autorisation d'acquérir en cas de fraude à la loi (art. 12 let. c LFAIE). 1. En vertu de l'art. 12 let. c LFAIE, une autorisation peut également être refusée lorsque les manoeuvres desti...
  3. 137 I 135
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. X. et B. X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_546/2010 du 17 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 257a al. 1 et art. 257b al. 1 CO, art. 49 al. 1 Cst., art. 5 et 6 CC; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral. Nature impérative des art. 257a et 257b CO qui définissent les frais accessoires. Le contrat de bail ne pe...
  4. 112 Ib 249
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1986 i.S. A AG gegen Gemeinde Vaz/Obervaz, Grundbuchinspektorat und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 LFAIE. 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l...
  5. 124 I 327
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ...
  6. 112 II 191
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1986 i.S. Kanton Graubünden gegen Gordona S.A. (Direktklage gemäss Art. 42 OG)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 OJ; compétence du Tribunal fédéral. Les actions en constatation de la nullité et en dissolution de personnes morales selon les art. 27 al. 1 litt. b LFAIE et 57 al. 3 CC ne sont pas de nature pécuniaire et ne peuvent ainsi pas être soumises au T...
  7. 113 Ib 289
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 3 dicembre 1987 della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia c. X. AG e Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione della legge federale sull'acquisto di fondi da parte di pers...
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation; art. 22 al. 1 LFAIE. Les autorités cantonales doivent, d'une part, vérifier si des personnes avec domicile à l'étranger exer...
  8. 147 II 281
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz BJ gegen A. AG und Grundbuchinspektorat Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_589/2020 vom 22. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE; art. 3 OAIE; aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble se...
  9. 109 V 161
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1983 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Geissmann et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS. - Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assuré est une question de droit que le Tribunal fédéral des assurances revoit librement. - Evaluation du capital propre engagé dans l'exploitation d'un ...
  10. 124 I 336
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre 1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art....
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