Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-442
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-442
  1. 100 Ia 362
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1974 i.S. Steimen und Imfeld gegen Landsgemeinde Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ. Procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix exprimées par main levée, estimation.
  2. 108 Ia 243
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. Hausherr und Scheidegger gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 Cst. bern., art. 85 lettre a OJ; méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire. La méthode pour calculer la majorité absolue, prévue dans le Décret sur les droits politiques du 5 juin 1980 (sur les bulle...
  3. 97 I 659
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller und Konsorten gegen Weber, Stadtrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8. Collecte de bulletins d'électeurs non astreints à la remise personnelle de leur vote par des membres du parti Social-démocrate. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (co...
  4. 96 I 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  5. 87 I 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  6. 98 Ia 602
    Pertinence
    88. Urteil vom 29. November 1972 i.S. Aschwanden gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht), den Regierungsrat und den Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Election au Conseil des Etats dans le canton de Bâle-Ville. Devoir de l'autorité en matière d'information et secret du vote. 1. Le fait qu'un recours en matière électorale est tranché par le Conseil d'Etat au lieu de l'être par le Grand C...
  7. 105 Ia 237
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unité jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-exécutif du canton de Berne (droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2...
  8. 93 I 525
    Pertinence
    65. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Partei Freiheit und Rechte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des lis...
  9. 87 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Zwissig et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale sur les votations. Arbitraire. Loi déclarant nuls les bulletins de vote imprimés non conformes à l'une des listes officiellement publiées . Appréciation de la conformité.
  10. 143 I 211
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Wyssmann gegen Oberamt Region Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_88/2017 vom 30. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst.; procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure. Si aucun président du Tribunal d'arrondissement ne démissionne, alors seuls les titulaires actuels de ce po...
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