Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-394
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284 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-394
  1. 128 III 22
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme) 4C.299/2000 du 1er octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris...
  2. 108 Ia 122
    Pertinence 10%
    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1982 i.S. Paul Vogler Buchdruckerei und Verlag AG gegen Einwohnergemeinde Hildisrieden sowie Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédur...
  3. 146 V 121
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Abteilung Militärversicherung gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_641/2019 vom 8. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 89 LTF; art. 62 al. 1 bis LPGA; qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire. La qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire, ne ressort ni de la clause générale ni d'une base légale expresse (consid. 2.3 et 2.4),...
  4. 85 I 276
    Pertinence 10%
    45. Urteil vom 25. März 1959 i.S. T. gegen Solothurn Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie aya...
  5. 148 I 295
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1403/2021 du 9 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès. Situation où la victime décédée n'a pas pu être ente...
  6. 110 II 136
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1984 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal. Art. 56 CO. 1. Ne perd pas sa qualité de détenteur d'animal le propriétaire d'un chien qui s'absente temporairement de son domicile et qui confie la garde de l'animal à son épouse; il répond du comportement de cette...
  7. 91 I 173
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
  8. 87 I 342
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1961 i.S. Erben X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal; arbitraire, inégalité de traitement. Immeubles en propriété commune. Calcul du droit de mutation en cas de changement parmi les propriétaires (ici: sortie d'une société en nom collectif). La présomption irréfragable, selon la...
  9. 144 III 377
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_454/2017 du 17 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC (chacun dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul. Pour calculer les coûts de la prise en charge de l'enfant, la méthode des frais de subsistanc...
  10. 105 IV 106
    Pertinence 10%
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP, gestion déloyale. Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction. Il importe peu...
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