Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-350
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242 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-350
  1. 125 II 518
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. August 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l'art. 159 al. 1 et 2 OJ (ATF 110 V 72) ne s...
  2. 138 IV 205
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_753/2011 du 14 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judi...
  3. 138 I 217
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_131/2012 vom 13. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 27 Cst., art. 133 al. 2 CPP; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appart...
  4. 109 II 140
    Pertinence 15%
    33. Estratto della sentenza 22 marzo 1983 della Ia Corte civile nella causa Origlio Country Club S.A. contro Hans R. Walter e litisconsorti (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OJ: cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO. Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la soc...
  5. 108 Ib 220
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Major Walter Böhm und Hauptmann Jacques Brun gegen Direktion der Eidg. Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision ...
  6. 116 Ia 70
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1990 i.S. X. gegen Präsidium des Kriminal- und Polizeigerichtes des Kantons Glarus (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a OJ; conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Le juge d'instruction militaire entre en service à l'appel du commandant compétent (ou de la Direction de l'administration militaire fédérale), qui tient lieu d'ordre de mise sur pied. Lorsq...
  7. 112 Ib 377
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Werner Kiefer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. L'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement se limite aux transformations i...
  8. 140 IV 202
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_37/2014 du 10 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 et art. 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire. La décision prise avant l'ouverture des débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première instance de refuser la désignat...
  9. 115 Ia 103
    Pertinence 15%
    115 Ia 103 20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; défense d'office en procédure pénale. Dans les cas où l'accusé ne doit pas s'attendre à une peine supérieure à 18 mois et qui, néanmoins, ne sont pas dépourvus d'importance, la nécessité d'une défense d'office doit être déterminée selon les...
  10. 112 II 308
    Pertinence 15%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties a...
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