Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-266
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283 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-266
  1. 139 II 90
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune bourgeoise de Sonceboz-Sombeval contre Intendance des impôts du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_521/2012 du 16 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. c LIFD; exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelle...
  2. 127 IV 97
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 22 CP; tentative et délit manqué. Sauf en cas de désistement, respectivement de repentir actif, la différence entre la tentative inachevée et la tentative achevée n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamné pour délit manqué d'une i...
  3. 145 I 297
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_65/2018 du 15 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 Cst./FR; art. 129 CPC; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal ...
  4. 104 II 12
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  5. 102 Ia 101
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause A.M. contre R.M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Art. 145 CC. Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée d...
  6. 83 II 85
    Pertinence 10%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.
    Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
  7. 81 II 98
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Bünter-Tresch und Tresch gegen Frei und Kons.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC). Champ d'application du principe de la responsabilité par échelons, selon l'art. 429 al. 1 CC.
  8. 100 Ib 113
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  9. 80 IV 67
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  10. 85 I 73
    Pertinence 10%
    12. Urteil vom 13. Mai 1959 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde Z. und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet épou...
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