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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-266

127 I 115

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 juin 2001 dans la cause époux W. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
99 IV 266

62. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] 1. Art. 220 CP. Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être enlevée à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP. a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénal...
117 II 50

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
141 V 530

59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_283/2015 du 11 septembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 23 ss CC; art. 13 LPGA; notions de domicile et de résidence habituelle. Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en...
96 III 10

3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
118 Ia 473

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1992 i.S. F. gegen R. und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale (art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ; art. 6 par. 1 CEDH, art. 361 CC e...
120 II 222

41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge a...
120 Ia 165

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Enlèvement international d'enfants; recours de droit public; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée. Un tel intérêt fait défaut lorsq...
129 III 689

106. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause J.X. contre M.Y. (recours en réforme) 5C.146/2003 du 23 septembre 2003

Regeste [A, F, I] Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC). La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'...
127 III 295

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 2001 dans la cause E.K. contre S.T. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiat...

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