Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-18
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215 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-18
  1. 104 Ia 65
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1978 i.S. J. Rizzi AG gegen Gemeinde Cazis und Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; plan communal de zones, droit des propriétaires d'être entendus. Lors de l'élaboration d'un plan communal de zones, les propriétaires fonciers qui sont touchés par ce plan doivent être entendus individuellement de façon appropriée avant qu'...
  2. 120 Ia 265
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. Steinemann AG gegen Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen; politische Gemeinde Oberuzwil (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement commu...
  3. 111 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. N. gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'...
  4. 114 Ib 301
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1988 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen und Staat Bern gegen Bernische Kraftwerke AG und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Définition du non-classement en zone à bâtir et principes qui régissent l'indemnisation dans ce cas (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a à d). 2. Un fonds qui n'est pas inclus dans une zone à bâtir...
  5. 93 I 437
    Pertinence
    55. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. Erlenbach und Mitbeteiligte gegen den Regierungsrat und den Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst., 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du rapport explicatif prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consi...
  6. 89 I 478
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1963 i.S. Blass und Seehalden-Immobilien AG gegen Gemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le rè...
  7. 116 Ia 442
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1990 i.S. P. AG gegen Gemeinde Bellikon und Grosser Rat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ; épuisement des instances cantonales. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ; recours...
  8. 115 Ib 383
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1989 i.S. Erben B. und Mitbeteiligte gegen Tennisclub Erlenbach, Politische Gemeinde Erlenbach sowie Baurekurskommission II und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondé...
  9. 120 Ia 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1994 i.S. R. gegen Schulgemeinde Fischenthal und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instanc...
  10. 95 I 6
    Pertinence
    2. Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. Eisengiesserei Emmenbrücke AG gegen Gemeinde Oberkirch und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal; rétroactivité. Quand la rétroactivité d'une loi fiscale est-elle justifiée par des motifs importants et, de ce fait, compatible avec l'art. 4 Cst.?
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