Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-153
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171 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-153
  1. 135 II 49
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève (recours en matière de droit public) 2C_484/2008 du 9 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Règles sur les marchés publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe à la charge du concessionnaire; système de vélos en libre service. Question de l'applicabilité de l'art. 2 al. 7 LMI laissée ouverte (consid. 4.1). Rapport e...
  2. 138 II 105
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_497/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; gain immobilier; imposition différée; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al...
  3. 143 II 694
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_70/2017 vom 28. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 12 al. 3 let. e LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi; attribution intercantonale de la compétence d'imposer; application de la méthode unitaire également aux transferts équivala...
  4. 125 III 295
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981...
  5. 117 III 39
    Pertinence 10%
    13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1991 i.S. Konkursamt des Kantons Thurgau (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme e...
  6. 97 III 89
    Pertinence 10%
    21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
  7. 130 III 133
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.264/2003 vom 26. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI. Lorsque les conditions de vente prévoient le versement avant l'adjudication d'un acompte à valoir sur le prix de vente, les enchères ne peuvent pas être interrompues...
  8. 116 III 85
    Pertinence 10%
    19. Estratto della sentenza 14 agosto 1990 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Deutsche Bank Lübeck AG contro Ufficio esecuzione e fallimenti di Locarno (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse pe...
  9. 143 II 120
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  10. 137 II 419
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_480/2010 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; remploi d'une habitation servant à l'usage propre; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé). En présence d'un état de fait permettant le remploi (consid. 2.1), le report d'imposition n...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.