Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-126
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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-126
  1. 136 I 389
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Initiativkomitee Fairflug, Fluglärmsolidarität und Klose gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_174/2010 vom 14. Dezember 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., § 64 GPR/ZH; initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich; explications destinées aux électeurs; protection de l'environnement et aménagement du territoire. Les explicat...
  2. 111 Ia 201
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1985 i.S. Heinz Wyss u. Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages p...
  3. 112 Ia 50
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1986 i.S. Blum und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal; referendum financier. Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst.-SH: notion de dépenses liées et de dépenses nouvelles (consid. 3-4). Les frais entraînés par la ...
  4. 126 III 5
    Pertinence 5%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Société romande pour la lutte contre la surdité (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 CC; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ...
  5. 108 Ia 126
    Pertinence 5%
    25. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 mai 1982 dans la cause Hirsch c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst., égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le prin...
  6. 115 Ia 139
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. E. gegen Stadtrat Dietikon und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de...
  7. 103 Ia 280
    Pertinence 5%
    47. Arrêt du 9 février 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant p...
  8. 136 I 404
    Pertinence 5%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  9. 109 Ia 41
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1983 i.S. Einwohnergemeinde Grenchen, Eduard Rothen und Mitbeteiligte gegen Irène Affolter-Fringeli und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administrati...
  10. 103 Ia 14
    Pertinence 5%
    4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se rep...
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