Moteur de recherche Eurospider: atf://130-V-414
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-V-414
  1. 104 V 173
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 17. April 1978 i.S. Zaccaria gegen Kantonales Arbeitsamt Solothurn und Kantonale Rekurskommission für Arbeitslosenversicherung Solothurn
    Regeste [A, F, I] Restitution d'indemnités de chômage indûment touchées (art. 35 al. 1 LAC). Est trop durement frappé l'assuré que la restitution placerait dans une situation difficile , au sens des art. 47 al. 1 LAVS et art. 79 al. 1 RAVS.
  2. 109 V 245
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1983 dans la cause Walther contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 4 RAVS. Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS.
  3. 125 V 183
    Pertinence 10%
    27. Arrêt du 20 mai 1999 dans la cause F. X contre Caisse-maladie CPT et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ; art. 65 LAMal: voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de p...
  4. 116 V 298
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil vom 20. August 1990 i.S. K. gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abt. Arbeitslosenversicherung, Zürich, und Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich sowie Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicheru...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Droit à la protection de la bonne foi. Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisp...
  5. 100 V 162
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. August 1974 i.S. Reinolter gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution d'une rente versée à tort (art. 47 al. 1 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4). Délai de prescription annuel de ...
  6. 119 V 298
    Pertinence 10%
    43. Urteil vom 1. September 1993 i.S. B. gegen Krankenkasse KKB und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en rest...
  7. 100 V 158
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1974 i.S. Rieser gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
  8. 111 V 14
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1985 i.S. Liotta gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LAVS. - Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient réalisées. L'admi...
  9. 105 V 74
    Pertinence 10%
    19. Sentenza del 30 gennaio 1979 nella causa Mombelli contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC, art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caiss...
  10. 111 V 130
    Pertinence 10%
    27. Arrêt du 30 avril 1985 dans la cause V. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignen...
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