Moteur de recherche Eurospider: atf://130-V-404
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-V-404
  1. 135 III 49
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Vormundschaftsbehörde Herrliberg gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.196/2006 vom 14. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 1, en relation avec les art. 25 s. CC; compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge. Les autorités de tutelle, que le juge du divorce charge d'exécuter ...
  2. 135 III 229
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_553/2008 du 24 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113...
  3. 121 III 142
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1995 i.S. Thurgauer Kantonalbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP). En procédure de liquidation sommaire, il ne peut pas être institué d'administration spéciale.
  4. 102 V 180
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1976 i.S. Haenni gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Rentes extraordinaires avec limite de revenu (art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
  5. 109 V 245
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1983 dans la cause Walther contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 4 RAVS. Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS.
  6. 109 Ib 76
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1983 i.S. Vormundschaftsbehörde Uzwil gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  7. 102 V 158
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1976 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Müller und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 lit. c LAVS. L'art. 32 al. 3 LAVS n'est pas applicable en cas de remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple revenant à la femme mariée par une rente de vieillesse pour couple d'un montant inférieur.
  8. 131 V 120
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle Bern gegen V. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 439/03 vom 22. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (en relation avec l'art. 16 LPGA): Coordination de l'évaluation de l'invalidité par différents assureurs sociaux. Lors...
  9. 120 III 97
    Pertinence 10%
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  10. 120 II 280
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à ...
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