Moteur de recherche Eurospider: atf://130-IV-6
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404 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-IV-6
  1. 108 IV 140
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza del 25 agosto 1982 della Camera d'accusa del Tribunale federale (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF. Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un...
  2. 145 IV 359
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_375/2018 vom 12. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 CPP; imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté doivent en principe être imputées sur une mesure ambul...
  3. 108 Ia 64
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1982 dans la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle. 1. Le Tribunal fédéral examine, en principe, librement l'application du droit constitutionnel cantonal (consid. 2b). 2. Les conditions permettant la prolongation de la détention préventive so...
  4. 140 IV 74
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_105/2014 vom 24. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b LTF; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let. c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu'art. 237 al. 1 ...
  5. 113 Ia 185
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1987 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Präsident der Strafabteilung des Obergerichts des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP/AG; détention pour raisons de sécurité. Le maintien d'un inculpé en détention pour des raisons de sécurité ne viole ni le droit fondamental de la liberté personnelle ni la CEDH, lorsque l'internement de la perso...
  6. 113 Ib 155
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
  7. 110 Ia 140
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
  8. 131 I 436
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  9. 125 IV 222
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Oktober 1999 i.S. G.B. gegen Eidgenössische Untersuchungsrichterin
    Regeste [A, F, I] Art. 47 PPF et art. 214 ss PPF. Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention. La décision du juge d'instruction fédéral ordonnant le maintien de la détention peut donner matière à une plainte devant la Chambre d'accusation du Tribunal f...
  10. 139 IV 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_525/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3, art. 34 al. 5 et art. 39 al. 3 PPMin; art. 6 CEDH et art. 30 Cst.; détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs. Lorsque l'accusation est engagée devant le tribunal des mineurs, c'est ce dernier (et non le tribunal ...
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