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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-IV-101

93 II 213

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1967 i.S. Brandenberger gesch. Steinegger gegen Steinegger.

Regeste [A, F, I] 1. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès e...
122 III 249

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - allégu...
80 I 264

43. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
146 IV 59

6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_389/2019 vom 28. Oktober 2019

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à...
87 I 195

32. Urteil vom 29. Juni 1961 i.S. Lazzeri gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Regeste [A, F, I] Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2. Exigence de la double punissabilité (...
142 II 363

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen Übertragungsnetz Basel/Laufenburg AG, Industrielle Werke Basel (IWB) und Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange...

Regeste [A, F, I] Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF). Lorsque l'autorité précédant le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un arrêt de renvoi, statue sur les frais de la procédure, il s'agit d'une d...
128 IV 46

11. Auszug aus dem Beschluss des Kassationshofes i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.626/2001 vom 27. November 2001

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la dema...
109 Ib 156

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. S. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche bzw. Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. Voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral; droit transitoire (consid. 1). 2. Portée de la force de chose jugée des décisions dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 3b).
85 IV 117

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Herbst gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
112 III 100

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1986 i.S. A. und S. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en contestation de revendication; art. 109 LP. Pour statuer sur une action en contestation de revendication, il faut prendre en considération - lorsque selon le droit cantonal la décision doit se fonder sur l'état de fait existant au jour où elle...

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