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143 III 79

14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) und Schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) gegen A. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_301/2016 / 4A_311/...

Regeste [A, F, I] Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA). Sous l'empire de la LPGA également, l'AVS et l'AI ont la capacité d'être parties au procès portant sur les d...
130 III 231

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.224/2003 du 3 décembre 2003

Regeste [A, F, I] Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu (art. 17 ss LP). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créan...
140 III 86

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_420/2013 du 23 janvier 2014

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LTF, art. 18 al. 1 et art. 32 al. 1 CO; obligation de motiver les violations de droit; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant. Exigences auxquelles sont soumises tant la partie recourante que la partie intimée po...
143 III 157

25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_475/2016 vom 28. März 2017

Regeste [A, F, I] Art. 389 ss CPC; arbitrage interne; renonciation au recours. Validité de la renonciation à recourir exprimée après qu'une sentence interne a été prononcée (consid. 1.2).
146 III 37

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile) 4A_455/2018 du 9 octobre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 32 ss, 718 et 721 CO; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid...
97 IV 46

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Stolle gegen Justizdirrektion des Kantons Appenzell A. Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Définition du voyageur de commerce. Changement de jurisprudence. Est considéré comme voyageur de commerce et, par là, comme soumis à la LVC, celui qui exerce une activité d'une certaine duré...
126 III 59

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1999 dans la cause dame B. contre dame D. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1). L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la p...
88 II 350

48. Urteil der I. Zlvilabtellung vom 31. Oktober 1962 i.S. Eberle gegen Käsereigesellschaft Hohentannen.

Regeste [A, F, I] Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en...
146 III 121

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. SA (recours en matière civile) 4A_504/2018 du 10 décembre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qu...
99 II 39

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.

Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...

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