Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-87
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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-87
  1. 112 II 459
    Pertinence 10%
    74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. I. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmenta...
  2. 115 Ia 212
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. X. gegen Kanton Bern und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Do...
  3. 147 III 176
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_434/2020 vom 17. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 320 let. a en lien avec l'art. 57 CPC; pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire. Lorsque, dans la procédure de mainlevée provisoire devant l'autorité cantonale de recours, le poursuivi co...
  4. 120 III 7
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 31 mars 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est consi...
  5. 140 III 456
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_10/2014 du 22 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 82 et 84 LP; art. 16 LDIP; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité ...
  6. 147 III 358
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Basel-Stadt gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
  7. 118 III 22
    Pertinence 10%
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
  8. 116 Ia 394
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. M. gegen G. und L. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de dr...
  9. 116 III 42
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 mars 1990 dans la cause L'Aiglon S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 281 LP. Conditions d'application. Il n'est pas nécessaire que le créancier séquestrant doive lui-même requérir la participation de l'art. 281 LP. Il lui incombe seulement de demander la saisie définitive dans les dix jours du jugement de mainlevée ...
  10. 136 III 528
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_219/2010 vom 28. September 2010
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du...
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