Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-769
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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-769
  1. 130 III 176
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'exa...
  2. 116 III 96
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1990 i.S. SBG gegen Heinz P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). Conditions de l'application de l'art. 269 LP; aperçu de la jurisprudence (consid. 2). Pour que ne soit pas appliqué l'art. 269 LP, il faut que la majorité des créanciers ...
  3. 113 III 90
    Pertinence
    20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1987 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée...
  4. 121 III 142
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1995 i.S. Thurgauer Kantonalbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP). En procédure de liquidation sommaire, il ne peut pas être institué d'administration spéciale.
  5. 141 III 580
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Konkursamt Kriens gegen Konkursamt Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_80/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 17 et 229 al. 1 LP; art. 76 al. 1 let. b LTF; entraide; qualité pour recourir de l'administration de la faillite; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite contre le re...
  6. 128 III 291
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa O. S.A. contro M. (ricorso) 7B.50/2002 del 21 marzo 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faill...
  7. 127 III 526
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 2001 dans la cause D. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP). Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de ce...
  8. 108 III 23
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. August 1982 i.S. Moser gegen Gemeinde Beinwil am See (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation (art. 250 LP). Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter...
  9. 131 IV 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
  10. 93 III 84
    Pertinence
    15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
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