Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-748
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553 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-748
  1. 143 III 127
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Louboutin gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2016 vom 7. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; marque de position, domaine public. Appréciation de la force distinctive originaire d'une marque de position (consid. 3).
  2. 134 III 547
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_170/2008 vom 19. August 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant. Conditions de protection différentes en droit des marques et en droit du design (consid. 2.3.1). Pour les biens de consommation courante, le cercle de destinataires déterm...
  3. 134 I 83
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Labo Cosprophar AG gegen Allergan Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2007 / 4P.239/2006 vom 20. November 2007
    Regeste [A, F, I] Décision portant sur des mesures provisionnelles. Qualification d'une décision de mesures provisionnelles comme décision finale ou décision incidente, au sens de l'art. 90, respectivement, 93 LTF. Une décision de mesures provisionnelles peut causer un p...
  4. 133 III 342
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. Ltd. sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.1/2007 vom 20. April 2007
    Regeste [A, F, I] Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM. Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restrictio...
  5. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  6. 137 III 403
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_633/2010 vom 23. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; caractère distinctif d'une marque de forme. Appréciation du caractère distinctif concret de la forme d'un emballage (consid. 3.3.1-3.3.5). Le refus d'inscrire dans le registre des marques la forme de l'emballage déposée est justifié e...
  7. 125 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1999 i.S. Anheuser-Busch Inc. gegen Budejovicky Budvar Narodni Podnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les d...
  8. 138 II 134
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Cremo SA Fribourg contre Organisme intercantonal de certification, Commission de recours de l'Organisme intercantonal de certification et Office fédéral de l'agriculture (recours en mat...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. d, art. 166 al. 1 et art. 180 LAgr; art. 16 al. 1 et 3 et art. 18 ss de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; art. 1 ss de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP; nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal d...
  9. 118 II 74
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1992 dans la cause Finanziaria Les Copains S.p.A. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'emploi, comme marque ou dans une marque, respectivement, d'un patronyme qui est utilisé ou du moins connu en Suisse, d'un patronym...
  10. 105 II 297
    Pertinence 15%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1979 dans la cause Van Cleef et Arpels S.A. contre Sarcar S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l'art. 1er al. 2 LDA, que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valab...
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