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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-736

103 Ia 250

44. Auszug aus dem Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. Neuhaus gegen Einwohnergemeinde Gretzenbach und Regierungsrat des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 4 et Art. 22ter Cst.; refus d'approbation d'un plan de zones. 1. Des mesures qui réduisent la zone destinée aux constructions sont d'intérêt public, lorsque la surface de cette zone excède ce qui est nécessaire au regard du développement prévisible...
141 IV 249

32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1122/2014 vom 29. Juni 2015

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 117 CP; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1...
85 II 392

63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1959 i.S. Diakonissenhaus Bern gegen Christen.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. Art. 694 CC. 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l'art. 6...
99 Ib 150

19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
125 II 10

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1998 i.S. X. gegen Erben von A.Y. sowie B.Y. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ, art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient ét...
123 II 88

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1997 i.S. W. Rickli gegen Ortsbürgergemeinde und Einwohnergemeinde Niederlenz, Regierungsrat, Grosser Rat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbe...

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de d...
136 II 281

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute A. und Mitb. gegen I. AG, Baudirektion und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_212/2009 / 1C_214/2009 vom 2. Juni 2010

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 33 al. 3 let. a LAT; art. 11 al. 2 LPE; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le...
119 Ib 229

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1993 i.S. X. AG gegen Politische Gemeinde Emmetten und Mitbeteiligte sowie i.S. Politische Gemeinde Emmetten gegen X. AG und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété est déterminante. Cette restriction entre déjà en vigueur à la date à laquelle le gouvernement refuse à titre défini...
136 III 130

19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A., B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_500/2009 vom 19. November 2009

Regeste [A, F, I] Art. 694 CC; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit...
113 Ia 444

66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Oert AG gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L'...

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