Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-524
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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-524
  1. 148 III 225
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile) 5A_825/2021 du 31 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition. Partant, la mainlevée définitive ...
  2. 119 Ib 241
    Pertinence 9%
    29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (...
    Regeste [A, F, I] Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surve...
  3. 146 III 284
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_714/2019 vom 3. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ss LTF; recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien; entrée de la force de chose jugée formelle. Le recours en matière civile n'empêche pas, de par la loi, la force de chose jugée formelle de la décision par ...
  4. 120 Ia 82
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1994 i.S. W. gegen Gerichtspräsident Aarwangen und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH. Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition pren...
  5. 140 III 41
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_344/2013 vom 6. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LP; action en annulation ou suspension de la poursuite. Le poursuivi peut intenter l'action de l'art. 85 LP avant la mainlevée de l'opposition et prouver par titre l'inexistence de la dette (consid. 3).
  6. 141 I 97
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_141/2014 vom 22. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particul...
  7. 82 I 242
    Pertinence 9%
    35. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Naumann gegen Naumann und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
  8. 147 III 358
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Basel-Stadt gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
  9. 149 III 210
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_433/2022 du 24 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut ...
  10. 83 II 263
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement...
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