Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-407
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452 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-407
  1. 98 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. August 1972 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Si le droit de préemption selon l'art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du...
  2. 101 II 333
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juli 1975 i.S. Saner und Mitbeteiligte gegen Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt.
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer, adaptation au renchérissement. 1. Art. 36 al. 5, 46 et 47 al. 1 OJ. Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de hausses de loyer dont la durée est incertaine (consid. 1). 2. Art. 15 litt. d de l'arrêté fédéral instituant des mesures c...
  3. 129 V 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau I 90/02 vom 30. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 13.05* de l'annexe à l'OMAI; ch. 1019 et ch. 13.05.5* de la Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (...
  4. 98 II 257
    Pertinence
    36.Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Bäder gegen Bühler.
    Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels (art. 156 al. 2, 319 CC) est admissible, en principe (changement de jurisprudence). Il faut pour cela que l'on puisse prévoir que les revenus du débiteur suivron...
  5. 113 III 113
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. September 1987 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). Lorsque le droit cantonal prévoit des autorités inférieure et supérieure de surveillance, celles-ci doivent en vertu du droit fédéral respecter le double degré de juridiction. L'autorité supéri...
  6. 108 II 470
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1982 i.S. Jaeggi gegen Heck (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail bâlois ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL; art. 6, 9 et 11 O...
  7. 114 III 60
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
  8. 112 III 102
    Pertinence
    25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1986 i.S. B. und D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI). Si l'étendue du gage immobilier à réaliser n'est pas déterminée, parce qu'il faut élucider, dans une procédure en rectification du registre foncier, si l'o...
  9. 105 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  10. 122 III 432
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza del 29 ottobre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. S.A. contro G. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît l...
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