Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-321
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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-321
  1. 127 V 38
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 9. Januar 2001 i. S. A., B. und C., gegen Die Eidgenössische Gesundheitskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 5 LAMal: Changement d'assureur. Information du nouvel assureur selon laquelle l'intéressé est assuré sans interruption de la protection d'assurance; lorsque cette information est communiquée à l'ancien assureur seulement après l'expiration du...
  2. 97 I 653
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1971 i.S. Schönenberger gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis. Liberté du commerce et de l'industrie et utilisation du domaine public en général (consid. 5 a). Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis. Distinction entre les autorisations perm...
  3. 141 V 216
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Visana Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_605/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA; art. 50 OLAA; refus des prestations en espèces en cas d'acte téméraire absolu. Accepte sciemment les dangers inhérents à la situation et agit ainsi d'une manière constitutive d'un acte téméraire absolu la personne qui a connaissance des mis...
  4. 91 I 260
    Pertinence
    41. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Dietiker und Siegrist gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2)...
  5. 91 I 399
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1965 i.S. Guhl gegen Meliorationsgenossenschaft Wehntal und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal ...
  6. 94 I 597
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  7. 143 III 167
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_843/2015 vom 6. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 1 LP; révocation des libéralités; acte de disposition à titre gratuit. Révocabilité du paiement de primes d'assurance lorsque la validité du contrat d'assurance est contestée (consid. 3).
  8. 112 Ia 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1986 i.S. Kritisches Forum Uri, Adriana Stadler, Alf Arnold, Reto Gamma und Regula Wyss gegen Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit...
  9. 80 I 336
    Pertinence
    54. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Ekimoff und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce princip...
  10. 111 Ia 108
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung von 7. Juni 1985 i.S. X. gegen Kantonsgericht Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 Cst. et 5 disp.trans. Cst. Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence).
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