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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-306

142 III 551

68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_898/2015 vom 11. Juli 2016

Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'est...
116 II 55

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1990 i.S. B. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft R. und Kons. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 712e CC. Détermination et modification des parts. 1. Lors de l'action en rectification de l'art. 712e al. 2 CC, la qualité pour agir ou pour défendre, la capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages f...
106 Ia 241

46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1980 i.S. Baukonsortium Giessen und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Andermatt und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxes de raccordement aux canalisations. 1. Principes généraux régissant la perception des taxes (consid. 3b). 2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prévoir, pour les nouveaux bâtiments, des taxes de raccordement plus élevées que pou...
100 II 307

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1974 i.S. Jurt gegen Ebneter

Regeste [A, F, I] Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
134 III 481

77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Haus Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_149/2007 vom 10. Juli 2008

Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2, art. 68 CC; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l'art. 712m al. 2 CC, la disposition sur la...
85 I 225

36. Urteil vom 11. November 1959 i.S. Eiger Baugesellschaft A.-G. gegen Gemeinderat von Baden und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des route...
107 Ia 273

56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1981 i.S. Lauber gegen Gemeinde Täsch und Staatsrat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet...
126 III 33

9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 janvier 2000 dans la cause Banque X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC. Vente de lots PPE en bloc ou séparément (art. 45 al. 1 let. b ORFI et art. 108 al. 1bis ORFI). L'office des poursuites ne dispos...
117 IV 181

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1991 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal; rapports. Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni ...
136 III 130

19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A., B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_500/2009 vom 19. November 2009

Regeste [A, F, I] Art. 694 CC; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit...

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