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110 III 49

14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1984 i.S. H. G.

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
127 I 60

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 2001 i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Muri bei Bern, Regierungsstatthalter II von Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais oc...
124 I 11

3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1998 i.S. Georg Müller gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l'art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3)...
95 III 60

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
134 I 293

34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_73/2008 vom 26. September 2008

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit ...
117 IV 345

61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation. Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au p...
120 III 102

33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale (art. 17 et 18 LP), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le ...
102 III 161

30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisati...
84 IV 6

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Martinelli und Konsorten gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 58, 381 CP. Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
88 III 103

15. Entscheid vom 14. November 1962 i.S. König.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lo...

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