Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-394
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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-394
  1. 131 II 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2004 vom 1. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 2 LEx; péremption de prétentions produites postérieurement; conditions. Les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption quand l'exproprié n'a pas été rendu attentif à ce risque (c...
  2. 94 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 6. März 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde A und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui pe...
  3. 117 Ib 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE, procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst., art. 88 OJ. 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procé...
  4. 118 Ib 510
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1992 i.S. Einwohnergemeinde Bolken und Mitbet. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LEx; mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation de proc...
  5. 85 II 392
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1959 i.S. Diakonissenhaus Bern gegen Christen.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. Art. 694 CC. 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l'art. 6...
  6. 133 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  7. 142 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C., B.C. und Mitb. gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_232/2014 vom 18. März 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation en raison de survol direct. Le dépassement des valeurs limites d'immission d'exposition au bruit des avions ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l'espace aérien d'une parcelle survolée; il est au co...
  8. 122 I 294
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1996 i.S. Erbengemeinschaft Marcuard gegen Yvonne Hausammann, Einwohnergemeinde Muri, Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern sowie Verwaltungsgericht de...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des droits de caractère civil dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, da...
  9. 118 Ib 241
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. A. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage).
    Regeste [A, F, I] Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescri...
  10. 104 Ib 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. Burgergemeinden Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee und Saas-Grund gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 71 LFH; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx. Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions...
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