Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-302
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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-302
  1. 102 Ia 516
    Pertinence
    71. Sentenza del 5 maggio 1976 nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédur...
  2. 130 IV 43
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della Camera d'accusa nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione 8G.52/2003 del 9 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF). Le moment à partir duquel commence à courir le délai de 5 jours, prévu à l'art. 217 PPF pour saisir la Chambre d'accusation d'une plainte contre un...
  3. 147 IV 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
  4. 118 Ib 448
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre sociétés A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP. Exigence de la double incrimination en général (consid. 3). En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de par...
  5. 101 IV 252
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1975 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violati...
  6. 96 IV 86
    Pertinence
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  7. 138 IV 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberzolldirektion und Bundesamt für Justiz gegen X. SA (Beschwerde nach Art. 120 Abs. 2 BGG) 1C_365/2011 / 1C_371/2011 vom 6. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédu...
  8. 143 IV 387
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_75/2017 vom 16. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure péna...
  9. 107 Ia 45
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1981 i.S. X gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 55 et 58 Cst.; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du jug...
  10. 122 IV 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...
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