Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-193
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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-193
  1. 143 IV 270
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_29/2017 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 1, art. 54, art. 113 al. 1, art. 141, art. 192 al. 2, art. 196 let. a, art. 235, art. 241 al. 1 et al. 3, art. 246, art. 247 al. 1 et al. 3, art. 248 al. 1 et al. 3 let. a, art. 263 al. 1 let. a et al. 3, art. 264 al. 1 let. b, ...
  2. 132 IV 63
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa avv. A.A. e avv. B.A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.31/2005 del 6 febbraio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA, art. 321 CP; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la base d'une procédure en trois étapes par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La procédure en trois éta...
  3. 140 IV 108
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Blocher gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_424/2013 / 1B_436/2013 vom 22. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 172 et 264 al. 1 let. c CPP, art. 17 al. 3 Cst., art. 10 CEDH; interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui s...
  4. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  5. 143 I 310
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_118/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression imm...
  6. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  7. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  8. 91 I 321
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue...
  9. 98 Ia 362
    Pertinence
    60. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Studentenschaft der Universität Zürich gegen Erziehungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'associatio...
  10. 109 Ib 64
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1983 i.S. Sener gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr.; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a). 2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suiss...
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