Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-169
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
59 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-169
  1. 119 V 208
    Pertinence
    30. Urteil vom 5. Mai 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 12, 29 PA, art. 49, 60 PCF, art. 11 al. 1 et 4 LAM: Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup ...
  2. 115 II 321
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung).
    Regeste [A, F, I] Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin. CC). Une attribution, prévue par contrat de mariage sous l'ancien droit, de la totalité du bénéfice de...
  3. 115 Ib 216
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1989 dans la cause Y. contre Commission fédérale des recours en matière de douane et contre Commission fédérale de recours de l'alcool (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA. Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA. En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat,...
  4. 121 II 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1995 i.S. R. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a).
  5. 119 II 323
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1993 i.S. B.-S. gegen. B.-F. und Geschwister (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit ...
  6. 136 II 113
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_304/2009 vom 9. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a LEtr; non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale; portée de l'interd...
  7. 121 III 149
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1995 i.S. Y. U. gegen U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour...
  8. 121 II 97
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'e...
  9. 109 II 367
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1983 i.S. E. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée. Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l'art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les épou...
  10. 111 Ib 132
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1985 i.S. G. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
Précédente 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"